Conditions générales de vente Planet-deals.com

PLANET-DEALS.COM EST UN SERVICE DE PLANET DEALS

Siège social :

Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus sur la MarketPlace

1. Conditions générales de ventes des produits sur planet-deals.com

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par Planet Deals (Siège social : 8 Rue du Pavillon Bleu, Le Plessis Robinson France 92350) de produits éditoriaux (livres, livres épuisés, disques, vidéos, DVD, cédéroms etc.), de produits techniques (TV, informatique, téléphonie, photo, petit électroménager etc.) ainsi que les produits des rubriques jouets et maison. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Article 1 – Prix

1.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir Délais et coûts).

1.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Planet-Deals. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 – Planet Deals se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.4 – Les produits demeurent la propriété de Planet Deals jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 2 – Commande

Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet : www.planet-deals.com.
• Par téléphone au 0 6 1230 1903 (Service 0,40€/min + prix appel) depuis la France métropolitaine. Du lundi au samedi de 9h à 19h30

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande.

En acceptant les présentes conditions, vous acceptez que votre facture soit mise à votre disposition de manière dématérialisée dans votre espace client.

Article 4 – Disponibilité

Planet Deals est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Planet Deal se réserve de le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 Articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

Article 5 – Livraison

5.1 – Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client.

Le délai de livraison correspond

• au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute
• le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. Planet Deal ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Planet Deal se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro Azur (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez après validation de votre commande, et accessible dans votre page “Mon Compte” ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

5.2 – Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à Planet Deal toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

Article 6 – Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Planet Deal indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande et choisi votre mode de livraison, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en plusieurs fois », de choisir la solution 3xCB ou 4xCB et de cliquer sur le bouton « Payer en 3 fois par carte bancaire » ou « Payer en 4 fois par carte bancaire » en fonction de la solution choisie.
Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de la demande de financement.
Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des informations précontractuelles de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire puis vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante et par le clic sur le bouton « Confirmer ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Crédit Agricole Consumer Finance constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Crédit Agricole Consumer Finance .Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Crédit Agricole Consumer Finance, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Crédit Agricole Consumer Finance, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Crédit Agricole Consumer Finance se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

• un apport obligatoire, débité au plus tard dans un délai de 5 jours à compter du jour de la commande correspondant à un tiers de la commande pour un paiement en trois fois et à un quart de la commande pour un paiement en quatre fois.
• Une première mensualité à 30j correspondant à un tiers de la commande auquel seront ajoutés les frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois, ou à un quart de la commande auquel seront ajoutés les frais correspondants à 2,2% du montant total de la commande pour un 4 fois.
• une ou deux mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées 60 après pour le 3 fois et à 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
• Le paiement en 3 fois à partir de 149€ d’achat et jusque 2000€
  Exemple : Pour un achat de 600€ effectué le 01/11/2018 vous payez un apport de 200€ puis une mensualité de 208,7€ le 01/12/2018 et 1 mensualités de 200€ le 01/01/2019.
  Coût du financement : 8,7€.
• Le paiement en 4 fois à partir de 149€ d’achat et jusque 2000€
  Exemple : Pour un achat de 600€ effectué le 01/11/2018 vous payez un apport de 150€ puis une mensualité de 163,20€ le 01/12/2018 et 2 mensualités de 150€ le 01/01/2019, le 01/02/2019.
  Coût du financement : 13,20€.

Article 7 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

8.2 – Délai contractuel de rétraction

Sur Planet-deals.com (produits vendus et expédiés par Planet Deal), nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 15 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur Planet-deals.com, le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.3.

8.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : PLANET DEALS Service Clientèle – 8 Rue du Pavillon Bleu, Le Plessis Robinson France 92350. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à la PLANET DEALS et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à PLANET DEALS au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à PLANET DEALS, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à PLANET DEALS.

Si vous décidez de renvoyer le produit auprès de PLANET DEALS, conformément aux dispositions légales, vous trouverez via le lien ci-dessous, pour les produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille (notamment téléviseurs), une estimation des frais de retours auprès d’un transporteur, à votre charge.

Pour obtenir une estimation de vos frais de retour :

1. Rendez-vous sur le site de Chronopost à cette adresse.
2. Cliquez sur « TARIFS PRATIQUES EN POINTS DE VENTE (Bureaux de Poste et Agences Chronopost) »

Cette estimation de frais de retour n’engage pas PLANET DEALS. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.

8.4 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux (pour plus d’information sur les modalités inhérentes à chaque coffret, rendez-vous sur le site de l’éditeur).

8.5 – Adresse de retour

Contactez notre Service Clients en cliquant ici.

8.6 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, PLANET DEALS procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle PLANET DEALS est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. PLANET DEALS n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur planet-deals.com.

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux Planet-deals.com pour un montant identique à celui payé sous cette forme. 

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit

Article 9 – Garanties

9.1 – Garantie légale de conformité

Conditions de la garantie légale de conformité applicables pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021

Conformément à nos obligations légales, PLANET DEALS répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de sa délivrance.

Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, Planet Deals vous remboursera le prix de votre produit.

Pour les biens achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà de 6 mois à compter de la date de délivrance du produit, il vous reviendra de prouver l’existence du défaut de conformité allégué au moment de la délivrance.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Conditions de la garantie légale de conformité applicables pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022

Pour les biens et biens comportant des éléments numériques :

Conformément à nos obligations légales, Planet Deals répond des défauts de conformité apparaissant sur votre bien ou bien comportant des éléments numériques (biens neufs et biens d’occasion et reconditionnés) dans les conditions suivantes

La réparation de votre produit dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera une prolongation de 6 mois de ladite garantie.

Lorsque le produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour Planet Deals de pouvoir le réparer dans le délai d’un mois suivant votre demande, la garantie légale de conformité du produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de 2 ans.

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Pour les contenus numériques et services numériques :

Les dispositions suivantes concernent uniquement les contenus et services numériques ne faisant pas l’objet de conditions spécifiques.

Conformément à nos obligations légales, Planet Deals répond des défauts de conformité apparaissant sur votre contenu numérique ou service numérique dans les conditions suivantes :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil

9.2 Garantie légale contre les vices cachés.

Lorsque votre bien présente un défaut, vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

9.3 Garanties commerciales

Pendant une durée de 2 ans à compter de la date d’achat, vous pouvez également bénéficier gratuitement de l’assistance téléphonique de nos conseillers PLANET DEALS 7j/7 en cas de difficultés pour mettre en service, utiliser ou entretenir votre produit. Composez le 06 1230 1903 (prix d’un appel local).

Vous pouvez également bénéficier selon les produits d’extensions de garanties payantes au moment de l’achat ou dans les 15 jours suivants, en souscrivant :

• à une Garantie 100% Immédiat d’une durée de 3, 4 ou 5 ans selon les produits ; en cas de panne, votre produit est remboursé à son prix d’achat par carte-avoir Planet Deals, sans passage préalable en atelier SAV ou échange. [Voir Condition de la Garantie 100%]
• à une Garantie réparation : pendant 1 ou 3 ans selon les produits à compter de la fin de la garantie légale, en cas de panne, votre produit est réparé en atelier SAV. [Voir conditions de la garantie réparation]

Par ailleurs, les produits achetés auprès de Planet Deals bénéficient d’un SAV Planet Deals en magasin. Les réparations sont soumises aux conditions générales du SAV Planet Deals (voir Conditions Générales de réparations SAV).

Article 10 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ici.

Pour passer une commande : 06 1230 1903 (Service 0,40€/min + prix appel) du lundi au vendredi de 9h à 19h30.

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales: vous pouvez nous contacter au 06 1230 1903 (coût d’une communication locale à partir d’un téléphone fixe – surcoût éventuel selon opérateur) depuis la France métropolitaine du lundi au samedi de 9h00 à 19h30.

Formulaire : Suivi de commande

Vous êtes informé que dans le cadre de l’activité du service clientèle vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte de Planet Deals, situés dans des pays hors Union Européenne. Planet Deals met en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts. Plus d’information sur le traitement de vos données dans la rubrique Données personnelles.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

11.1 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de la Planet Deals sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la Planet Deals ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la Planet Deals est strictement interdite.

11.2 – Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la Planet Deals sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

11.3 – Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Planet-deals.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 12 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Planet Deals ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au 06 1230 1903 (Service 0,40€/min + prix appel). Planet Deals n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

En cas d’achats à titre professionnel, Planet Deals n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Planet Deals ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Planet Deals.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si la Planet Deals n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Planet Deals ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même la Planet Deals ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.

Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Vous rencontrez un problème avec une commande : http://www.fevad.com/mediation

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Planet Deals adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Planet Deals (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de Planet Deals sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur Planet Deals (8 Rue du Pavillon Bleu, Le Plessis Robinson France 92350).

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LANET DEALS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de vous laisser guider par l’agent conversationnel de la page de la politique de protection des données personnelles ou par courrier : PLANET DEALS service consommateur, 8 Rue du Pavillon Bleu, Le Plessis Robinson France 92350.

Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.

Nous pourrons procéder à des vérifications d’identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données. Dans certains cas une copie d’un titre d’identité portant votre signature pourra vous être demandée. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant la réception de la demande.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par 8 Rue du Pavillon Bleu, Le Plessis Robinson France 92350 que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous trouverez plus d’information sur l’utilisation des cookies par 8 Rue du Pavillon Bleu, Le Plessis Robinson France 92350  dans la Politique Cookies

Article 15. Conditions particulières complémentaires de l’option achat rapide

Vous avez la possibilité lors de votre commande sur planet-deals.com, d’opter pour l’option d’achat rapide, en lieu et place du processus de commande classique. Toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente qui ne sont pas contraires avec l’option d’achat rapide continuent à s’appliquer.

L’option achat rapide ne doit être activée qu’une fois. Elle vous permet de passer votre commande facilement en un minimum de clics sur planet-deals.com.

Pour cela, il suffit de paramétrer une adresse et une carte de paiement par défaut (si vous n’avez pas de moyen de paiement enregistré dans votre compte, il vous sera demandé de le renseigner au moment du paiement). Ces paramètres sont modifiables dans « Mon Compte », rubrique « Mon option Achat rapide ».

Une fois l’option « achat rapide » activée, lorsque vous cliquerez sur le bouton « Achat rapide », ces informations de livraison et paiement seront automatiquement prises en compte pour votre commande. Une page récapitulative vous permettra de vérifier le montant des frais de livraison et de finaliser votre commande. Une authentification pourra vous être demandée avant la validation de votre achat.

Les paiements effectués dans le cadre de l’achat rapide sont tout aussi sécurisés que pour une commande classique. PLANET DEALS conserve vos données bancaires de façon sécurisée pour vous éviter une nouvelle saisie de vos coordonnées. L’annulation de la commande est toujours possible tant que votre Article n’a pas encore été expédié.

A noter, les commandes en achat rapide sont livrables en France Métropolitaine et les DOM TOM, et sont réservées aux personnes majeures (Planet Deals n’étant pas en mesure de vérifier l’âge de ses clients, vous garantissez donc être une personne majeure.)

Vous pouvez désactiver l’option « Achat Rapide » quand vous le désirez en vous rendant dans « Mon compte », rubrique « Mon option Achat rapide ».

Article 16. Marquage des cycles

Conformément à la règlementation en vigueur, Planet Deals est tenue de procéder à l’identification des vélos neufs et par conséquent est également tenue à la collecte de vos coordonnées pour l’enregistrement de votre vélo. L’identifiant unique de votre vélo permet son enregistrement dans le Fichier national des cycles identifiés (FNUCI).

Les informations nécessaires au marquage de votre vélo sont collectées PLANET DEALS ET SERVICES agissant en tant que responsable de traitement. Ces informations sont transmises à l’opérateur agréé qui agit en tant que responsable de la mise à jour de vos informations sur le FNUCI pour permettre l’identification de votre vélo en cas de perte ou vol. Ce traitement obligatoire est fondé sur le Décret no 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles.

Le droit d’opposition n’est pas applicable à ce traitement, car l’identification est nécessaire pour la vente du vélo.

Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » directement auprès de l’opérateur agréé.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
   • – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
   • – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur planet-deals.com (produits vendus et expédiés par PLANET DEALS) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de PLANET DEALS – service clientèle – 8 Rue du Pavillon Bleu, Le Plessis Robinson France 92350

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile